Mentions légales

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme SahihQR est un service gratuit de signature électronique sécurisée destiné aux entreprises algériennes.

• Dénomination : SahihQR
• Type : Plateforme numérique de signature électronique
• Pays : Algérie
• Email de contact : contact@sahihqr.com

2. Hébergement

La plateforme est hébergée par des prestataires professionnels garantissant la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des données conformément à la législation en vigueur.

3. Cadre juridique

SahihQR opère dans le cadre de :

• Loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
• Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
• Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
• Décret exécutif n° 07-162 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique

4. Nature du service

SahihQR fournit un service de signature électronique basé sur le hachage cryptographique SHA-256. La plateforme :

• Ne stocke aucun document signé
• Ne conserve que les empreintes numériques (hash SHA-256) et les métadonnées associées
• Calcule le hash localement dans le navigateur de l'utilisateur via l'API Web Crypto
• Permet la vérification publique de l'authenticité des signatures

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme SahihQR (code source, design, textes, logos, marques) est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vertu de l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

6. Responsabilité

SahihQR s'efforce d'assurer l'exactitude et la disponibilité des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, SahihQR ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de ces informations.

SahihQR ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure
• De l'utilisation frauduleuse de la plateforme par un tiers
• De la perte de données résultant d'un usage non conforme

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les tribunaux algériens compétents seront seuls compétents.