Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SahihQR, service gratuit de signature électronique sécurisée destiné aux entreprises algériennes.

L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : le site web SahihQR et l'ensemble de ses fonctionnalités
• Entreprise : personne morale enregistrée sur la plateforme
• Admin Entreprise : représentant légal de l'entreprise, titulaire du compte principal
• Signataire : personne habilitée par l'Admin Entreprise à signer des documents
• Signature électronique : empreinte SHA-256 horodatée et associée à un signataire identifié
• Hash : empreinte numérique unique calculée par l'algorithme SHA-256

3. Inscription et accès

3.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux entreprises légalement constituées en Algérie et disposant d'un Registre de Commerce valide.

3.2 Processus d'inscription

1. L'entreprise remplit le formulaire d'inscription avec ses informations légales
2. L'entreprise fournit un extrait du Registre de Commerce et une copie de la CNI du représentant
3. L'administrateur SahihQR vérifie les documents et valide ou rejette l'inscription
4. Les documents fournis sont automatiquement supprimés après la décision

3.3 Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée sous son compte est présumée effectuée par lui.

4. Fonctionnement du service

4.1 Processus de signature

1. Le signataire sélectionne un document sur son appareil
2. Le navigateur calcule l'empreinte SHA-256 du document localement
3. Seule l'empreinte est transmise au serveur (le document ne quitte jamais l'appareil)
4. La plateforme enregistre l'empreinte avec les métadonnées (signataire, date, IP)
5. Une référence unique et un QR code de vérification sont générés

4.2 Vérification

Toute personne peut vérifier l'authenticité d'une signature via :

• La saisie de la référence de signature
• Le téléchargement du document original (hash calculé localement et comparé)
• La lecture du QR code généré lors de la signature

4.3 Valeur juridique

La signature via SahihQR constitue une preuve horodatée de l'intégrité d'un document, conformément au cadre de la Loi n° 15-04 du 1er février 2015 relative à la signature et certification électroniques.

La valeur probante de cette signature peut être renforcée par d'autres éléments de preuve conformément au droit algérien applicable.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser la plateforme conformément à la législation algérienne en vigueur
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

6. Obligations de SahihQR

SahihQR s'engage à :

• Assurer la disponibilité raisonnable du service
• Protéger les données des utilisateurs selon les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité
• Ne jamais stocker les documents signés
• Supprimer les documents de validation dès la prise de décision administrative
• Maintenir l'intégrité et la fiabilité des données de signature

7. Gratuité

SahihQR est un service entièrement gratuit. Aucun frais d'inscription, d'utilisation ou de vérification n'est demandé. SahihQR se réserve le droit de modifier cette politique avec un préavis raisonnable.

8. Limitation de responsabilité

SahihQR est fourni « en l'état ». SahihQR ne peut être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données due à des circonstances hors de son contrôle
• Des interruptions de service pour maintenance planifiée ou imprévue
• De l'usage détourné de la plateforme par les utilisateurs

9. Suspension et résiliation

SahihQR se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Utilisation abusive ou détournée du service
• Demande de l'autorité judiciaire compétente

10. Propriété intellectuelle

La plateforme SahihQR, son code source, son design et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite conformément à l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003.

11. Modifications des CGU

SahihQR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions algériennes compétentes.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@sahihqr.com